Conditions générales de vente — Formation Barman
En vigueur au 1er mai 2026. Les présentes CGV régissent les prestations de formation professionnelle vendues sous la marque Formation Barman.
1. Identification du prestataire
EURL BAR PRIVE — exploitant la marque Formation Barman
SARL à associé unique au capital de 100 €
Siège social : 41 Rue du Faubourg, 67430 Diemeringen
Centre de formation : 40 rue du Général Leclerc, 67320 Drulingen
SIREN : 820 026 185 — RCS Saverne — Code APE 8559A
Tél : 03 69 61 37 70 — Email : contact@formationbarman.fr
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 44670649467 auprès du préfet de région Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Certification qualité Qualiopi délivrée par Atalia Certification au titre de la catégorie d’actions de formation.
2. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation professionnelle (présentiel, e-learning ou mixte) passée auprès de Formation Barman par un particulier (B2C) ou une entreprise (B2B). Toute commande implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.
3. Inscription et formation des contrats
L’inscription est effective dès réception (par email ou courrier) de la convention de formation (B2B) ou du contrat de formation (B2C) signé(e) ainsi que du règlement de l’acompte demandé, au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Pour les sessions de moins de 15 jours, l’inscription est validée à la réception du document signé et de l’acompte. Toute place réservée non couverte par un acompte peut être remise en disponibilité.
4. Prix, devis et modalités de règlement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou TTC selon mention au devis, et sont valables 7 jours à compter de l’émission du devis. Les modalités de paiement par défaut, sauf mention contraire au devis ou à la convention :
- 25 % à régler 2 semaines avant le début
- 50 % une semaine avant
- 75 % entre 1 et 3 jours avant
- solde au plus tard le jour du démarrage
Modes de règlement acceptés : virement bancaire (RIB sur demande), chèque à l’ordre de Bar Privé, ou prélèvement par l’organisme financeur (CPF, OPCO, France Travail, employeur). Tout règlement par virement doit être justifié par les références (numéro de devis ou facture, nom-prénom et date de la formation).
Pénalités de retard et frais de recouvrement : tout manquement au paiement aux dates prévues est majoré de 5 % par semaine. Au-delà de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, une pénalité de 15 % du montant total par mois entamé est exigible sans rappel (art. 53 Loi NRE). Pour les professionnels, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). Pas d’escompte pour paiement anticipé.
5. Droit de rétractation (B2C uniquement)
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire particulier dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter sans motif et sans pénalité, par lettre recommandée ou email signé. Aucun règlement ne peut être exigé avant l’expiration de ce délai (sauf acompte facultatif jusqu’à 30 % du prix).
6. Annulation et report
À l’initiative du stagiaire / client : au-delà du délai de rétractation, et sauf force majeure dûment justifiée, en cas d’annulation ou d’absence : ≤ 3 jours avant la formation = 100 % du montant facturé ; entre 4 et 10 jours = 50 % ; au-delà de 10 jours = acompte conservé (pouvant être reporté sur une autre session sous accord écrit, dans la limite d’un an).
À l’initiative de Formation Barman (hors force majeure) : remboursement intégral des sommes versées sur simple demande écrite, ou report sur une session équivalente.
7. Modalités de la formation
Formation Barman s’engage à délivrer la formation dans le respect du programme communiqué, par un formateur qualifié. Le stagiaire s’engage à participer à l’ensemble des séances et à respecter le règlement intérieur du centre. En cas d’absentéisme injustifié supérieur à 25 %, l’attestation de formation pourra être refusée. Le règlement intérieur est consultable sur simple demande et remis à chaque inscription.
8. Documentation pédagogique et propriété intellectuelle
Tous les supports remis pendant la formation (livrets, fiches techniques, recettes, vidéos, plateformes e-learning) restent la propriété intellectuelle exclusive de Formation Barman. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et passible de poursuites.
9. Force majeure
Sont considérés comme force majeure : intempéries, catastrophes naturelles, accident, maladie de l’intervenant principal, mesure administrative, pandémie. Dans ce cas, Formation Barman proposera prioritairement un report de session ; à défaut, la résolution sans indemnité sera prononcée et les sommes versées remboursées.
10. Service d’alcool et responsabilité
Pour les formations comportant une dégustation ou une mise en pratique avec service d’alcool, le stagiaire reconnaît être majeur et s’engage à respecter la réglementation en vigueur (notamment l’interdiction de servir de l’alcool à un mineur, art. L.3342-1 du Code de la santé publique). Formation Barman se réserve le droit d’écarter tout participant manifestement en état d’ivresse ou ne respectant pas la sécurité.
11. Droit à l’image
Sauf opposition écrite préalable de la part du stagiaire, Formation Barman se réserve le droit d’effectuer des prises de vue (photos, vidéos) lors des formations à des fins de communication interne et externe (réseaux sociaux, supports commerciaux, site internet). Les images peuvent être retirées à la demande de l’intéressé par email à contact@formationbarman.fr.
12. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Durées de conservation : 10 ans (données comptables et de formation conformément à l’obligation légale), 3 ans (prospects à partir du dernier contact). Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition. Exercice des droits : contact@formationbarman.fr.
13. Médiation à la consommation
En application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le client particulier peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur communiquées sur demande à contact@formationbarman.fr.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français ainsi qu’au droit local Alsace-Moselle. En cas de litige, et après échec d’une résolution amiable, le Tribunal Judiciaire de Saverne est seul compétent pour les professionnels. Les particuliers conservent le bénéfice des règles protectrices du Code de la consommation.
Date de mise à jour : 1er mai 2026.
